FAQ DÉtECTIVE PRIVÉ RHÔNE ALPES

 Votre détective privé Rhône-Alpes répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser avant de faire appel à ses services : 

1.Est-ce légal de prendre un détective privé en France ?
Oui la profession est encadrée légalement. Un détective privé région Rhône-Alpes doit respecter les conditions énoncées par l’article L.621.1 du Code de la sécurité intérieure. Il ne peut accepter que des missions légales.

2.Pourquoi faire appel à un détective privé Lyon ?
Afin d’obtenir des éléments de preuves qui sont recevables dans le cadre des dossiers civils, familiaux, professionnels ou pénaux. En tant que détective privé Rhône-Alpes, je peux apporter des preuves acceptées par les tribunaux, si elles sont recueillies de manière éthique.

3.Le rapport d’enquête est-il recevable en justice ?
Oui à partir du moment où il est objectif, circonstancié et provient d’un enquêteur agréé, ayant agi dans le respect de la légalité.

4.Comment contacter un détective privé Rhône-Alpes et comment se déroule sa mission ?

Tout commence par un appel téléphonique ou par mail et ensuite, un rendez-vous pour que la mission soit clairement définie. Dès que le contrat est signé, la mission peut commencer.

5.Quel est le prix d’un détective privé à Lyon ?
En général, l’enquêteur privé Lyon facture entre 62.50 et 75.54 euros HT de l’heure, frais de déplacements ou d’hébergement non compris 

6.Le détective privé Rhône-Alpes est-il tenu au secret professionnel ?
Oui bien entendu, en cas de non-respect, il fait l’objet de sanctions pénales prévues par les articles 226.13/226.17 du Code pénal.

7.Comment je peux vérifier qu’un détective privé est bien agréé ?
Le détective Rhône-Alpes doit afficher ses numéros d’agréments transmis par le CNAPS. Les futurs clients peuvent vérifier leur validité après du CNAPS ou du DRAKAR

8. Qui peut faire appel à un détective privé Saint-Etienne ?
Les particuliers comme les administrations ou les entreprises notamment peuvent faire appel à un enquêteur privé Rhône-Alpes. Seul impératif : la mission doit être légale.

9. Le détective privé Lyon peut-il se substituer à la police ?
Non, car il ne dispose pas de pouvoir judiciaire ou administratif. Il peut cependant parfois être amené à coopérer avec la gendarmerie ou la police.

10. Quelle est la procédure si je souhaite faire appel à un enquêteur privé Lyon ?
Voici les différentes étapes nécessaires : – Contact initial – Rendez-vous – Signature du mandat (après acceptation du devis – Lancement de la mission – Suivi régulier – Remise du rapport final à toutes fins utiles.

11.Est-ce légal de faire suivre quelqu’un par un détective privé ?
Le fait de faire suivre quelqu’un par un détective privé est légal si la surveillance respecte les lois en vigueur sur la vie privée et la protection des données personnelles. En France, la réglementation est particulièrement stricte à ce sujet.

12.Est-il légal d’enquêter sur une personne en France ?
Enquêter sur une personne en France est légal, mais seulement si les conditions sont parfaitement respectées. Il faut tenir compte des lois destinées à protéger les droits fondamentaux et la vie privée. Comprendre les règles et agir avec précaution est une obligation.

13. Comment choisir un bon détective privé Rhône-Alpes ?
Un bon détective privé Lyon fait preuve de rigueur, de discrétion, de réelles qualités rédactionnelles (puisque ses rapports peuvent être produits au tribunal), d’un vrai sens de l’observation et doit être agréé par le CNAPS.